Document parlementaire 53S1048

Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1048/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1048001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	RECIDIVE - HARMONISATION DES DIFFERENTES LEGISLATIONS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE