Document parlementaire 53S1053

Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1053/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1053001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE ET DE RETRAITE - REVENUS PROFESSIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS