Document parlementaire 53S1054

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1054/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1054001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINT DIVORCE D'UN TRAVAILLEUR - PENSION - CALCUL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS