Document parlementaire 53S1055

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1055/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1055001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - CALCUL COTISATION DE SOLIDARITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS