Document parlementaire 53S1064

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1064/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1064001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - EX-EPOUX - OBJECTIVATION CALCUL PENSION ALIMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE