Document parlementaire 53S1066

Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1066/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1066001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/06/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE - REGIME DISCIPLINAIRE - ARTICLE 157 DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION