Document parlementaire 53S1067

Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/06/2013
Vote Sénat 04/07/2013
Date de la loi 15/07/2013
Date moniteur 25/07/2013
Moniteur n° 213
Moniteur erratum 25/03/2014 088
Documents principaux 00/000-K2790/001-2012/2013-0
00/000-S1067/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K2790001   657 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/05/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/05/2013
Date d'envoi 03/05/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE - SYSTEME DISCIPLINAIRE
Date de fin 20/06/2013
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [531 Kb] 14/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [523 Kb] 21/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
 
004  [431 Kb] 22/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
 
005  [1280 Kb] 13/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 14/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
 
006  [663 Kb] 13/06/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/06/2013
 
007  [669 Kb] 20/06/2013 PROJET AMENDE
Date de distribution 21/06/2013
 
Document Sénat   53S1067001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE JUDICIAIRE - SYSTEME DISCIPLINAIRE
Date de fin 04/07/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/07/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 14/03/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
004 27/06/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
005 28/11/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
006 17/01/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
 
007 21/03/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
 
008 30/04/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
 
009 30/04/2013 TEXTE ADOPTE
 
010 02/05/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
011 21/06/2013 PROJET AMENDE
 
012 26/06/2013 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
013 04/07/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CD&V
Calendrier 14/05/2013   EN DISCUSSION
14/05/2013   EN REUNION
21/05/2013   EN DISCUSSION
22/05/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   ADOPTE
Rapport   53K2790005   13/06/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2013   EN DISCUSSION
19/06/2013   EN REUNION
20/06/2013   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2013   EN REUNION
02/05/2013   ADOPTE
04/07/2013   EN REUNION
04/07/2013   ADOPTE
Compétence 07/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE