Document parlementaire 53S1069

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communidations éléctroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1069/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS DE TELEPHONIE MOBILE - DROITS DU CONSOMMATEUR
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | CONTRAT COMMERCIAL | TELEPHONE MOBILE