Document parlementaire 53S1071

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1071/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER - POURSUITES DES INFRACTIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PROCEDURE PENALE | RESIDENCE | POURSUITE JUDICIAIRE