Document parlementaire 53S1072

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1072/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT D'UNE OBLIGATION D'ACHAT - RESILIATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | RESILIATION DE CONTRAT | RESTRICTION AUX ECHANGES | BAIL COMMERCIAL