Document parlementaire 53S1077

Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1077/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE LA FAMILLE ROYALE - DOTATION ANNUELLE - CODE DE BONNE CONDUITE
Sous-documents
002 21/10/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2282/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE