Document parlementaire 53S1078

Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1078/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1078001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	BAUX A FERME - VENTE BIEN A ADMINISTRATION PUBLIQUE - DROIT DE PREEMPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc	BAIL RURAL
Mots-clés libres	PRESCRIPTION