Document parlementaire 53S1085

Révision de la Constitution Révision de l'article 72 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1085/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1085001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION - SENATEURS DE DROIT - ABORGATION
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE