	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/06/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1086/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1086001 PROPOSITION DE RÉVISION - SENAT Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	09/06/2011
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CONSTITUTION - REVISION DE L'ARTICLE 25 - LIBERTE DE LA PRESSE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/06/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	LIBERTE DE LA PRESSE \| MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE \| REVISION DE LA CONSTITUTION \| CENSURE