Document parlementaire 53S1087

Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1087/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1087001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR ANIMALIER - FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ACCES A LA PROFESSION | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX