Document parlementaire 53S1094

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1094/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1094001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT DE L'INFERTILITE - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | SALAIRE | TRAVAIL | BIOETHIQUE | EXAMEN MEDICAL