Document parlementaire 53S1101

Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/2011
Documents principaux 00/000-S1101/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1101001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/06/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire GOOGLE - PROGRAMME STREET VIEW - RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Date de caducité 28/04/2014
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