Document parlementaire 53S1104

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'enfant handicapé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1104/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1104001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ENFANT HANDICAPE - FONDATION PRIVEE - DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | FONDATION | HANDICAPE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF