Document parlementaire 53S1104

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1104/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1104001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT HANDICAPE - FONDATION PRIVEE - DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FONDATION | HANDICAPE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF