Document parlementaire 53S1105

Proposition de loi modifiant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1105/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1105001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire DIRIGEANTS D'ENTREPRISE - REMUNERATIONS VARIABLES - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DIRECTION D'ENTREPRISE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE