Document parlementaire 53S1106

Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1106/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1106001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES - INDEPENDANTS - DROITS A LA PENSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PAUVRETE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS