Document parlementaire 53S1107

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1107/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1107001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - REGIONALISATION
Sous-documents
002 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | LICENCE COMMERCIALE | MAGASIN A GRANDE SURFACE | REGIONALISATION | REGLEMENTATION COMMERCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE