Document parlementaire 53S1108

Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1108/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EXPOSITION D'ARMES EN VITRINE - INTERDICTION
Sous-documents
002 20/12/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
003 11/01/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
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