Document parlementaire 53S1110

Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du Protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà signé depuis novembre 2000.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2011
Documents principaux 00/000-S1110/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1110001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/06/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CEDH - PROTOCOLE N° 12 - RATIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME