Document parlementaire 53S1112

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1112/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1112001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)
Commentaire	AGENTS PUBLICS - REVOCATION - DROITS A PENSION DE RETRAITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	FONCTIONNAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS