Document parlementaire 53S1114

Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1114/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1114001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES - SYNDIC
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	COPROPRIETE | DROIT CIVIL