Document parlementaire 53S1117

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1117/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1117001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	GROUPES RACISTES ET NEONAZIS - REUNIONS - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | PROCEDURE PENALE | RACISME | XENOPHOBIE | ENQUETE JUDICIAIRE | PERQUISITION