Document parlementaire 53S1124

Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2011
Documents principaux 00/000-S1124/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1124001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire DONATION ROYALE - CONTROLE EFFECTIF - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | PROPRIETE PUBLIQUE | PROTECTION DU PATRIMOINE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE