Document parlementaire 53S1126

Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1126/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1126001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECTIFICATION DES JUGEMENTS - PROCEDURE
Date de fin 27/06/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/06/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK S2091/3-2012/2013
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2013   EN REUNION
27/06/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JUGEMENT | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE