Document parlementaire 53S1127

Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1127/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1127001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DISSOLUTION DU REGIME LEGAL - PLUS-VALUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT MATRIMONIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | MARIAGE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE