Document parlementaire 53S1130

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1130/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1130001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS DONNEURS D'ORGANE POTENTIELS - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL | TRANSPLANTATION D'ORGANES