Document parlementaire 53S1132

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1132/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1132001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE - PUBLICITE DES TRANSACTIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION