Document parlementaire 53S1134

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1134/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1134001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Richard, Miller MR (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS - CUMUL - LIMITES DU TRAVAIL AUTORISE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	29/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS