Document parlementaire 53S1135

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	30/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1135/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1135001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	30/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONTRATS DE TELEPHONIE MOBILE - INDEMNITE DE RESILIATION
Date de fin	28/06/2012
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 26/06/2012 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1677/3-2011/2012
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/06/2012   EN REUNION 28/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE