Document parlementaire 53S1139

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1139/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1139001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION DES COHABITANTS LEGAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE | UNION CIVILE