Document parlementaire 53S1140

Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1140/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES CRIMINELS D'UNE EXTREME GRAVITE - PERIODES DE SURETE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | EMPRISONNEMENT | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE