Document parlementaire 53S1147

Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1147/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1147001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS - LIAISON AU BIEN-ETRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDICE DES PRIX | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres REVENU DE REMPLACEMENT