Document parlementaire 53S1150

Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 06/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 14/03/2013
Documents principaux 00/000-S1150/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1150001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DIPLOMATES - NOMINATION - AVIS PARLEMENTAIRE
Date de fin 14/03/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 05/03/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
 
003 05/03/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2013   PROP. REJET ADOPT.
14/03/2013   EN REUNION
14/03/2013   REJETE
Compétence 06/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | FONCTION PUBLIQUE | NOMINATION DU PERSONNEL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | AVIS