Document parlementaire 53S1151

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1151/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire NOTARIAT - CONDITION DE NATIONALITE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | ACCES A LA PROFESSION | NATIONALITE | NOTAIRE