Document parlementaire 53S1161

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1161/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1161001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE SECTEUR PUBLIC EN CAS SEPARATION DE FAIT ET DIVORCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS