Document parlementaire 53S1162

Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1162/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1162001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES - COOPERATION INTERCOMMUNALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | JEUNE | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE