Document parlementaire 53S1163

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1163/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1163001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - EMPLACEMENTS DES CAMERAS - CARACTERE PUBLIC
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE