Document parlementaire 53S1175

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de créer une base de données relative aux sinistres.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/07/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1175/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1175001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/07/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Louis, Siquet PS (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES AUTOMOTEURS - BASE DE DONNEES SINISTRES - ASSURANCE OBLIGATOIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	19/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | BASE DE DONNEES