Document parlementaire 53S1176

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/07/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1176/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1176001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/07/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS MILITAIRES A L'ETRANGER CONTROLE PARLEMENTAIRE ANCRAGE CONSITUTION
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION