Document parlementaire 53S1177

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 19/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1177/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS DE PATIENTS - LIBERALITES - DEDUCTIBILITE FISCALE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 19/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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