Document parlementaire 53S1182

Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 08/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/07/2011
Date de la loi 16/11/2011
Date moniteur 17/02/2012
Moniteur n° 056
Documents principaux 00/000-S1182/001-2011/2012-0
00/000-K0326/001-0/2010-1
Document Sénat   53S1182001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/10/2011
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CENTRES FERMES - DETENTION D'ENFANTS - INTERDICTION
Date de fin 26/10/2011
Document Chambre   53K0326001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 08/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 11/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES FERMES - DETENTION D'ENFANTS - INTERDICTION
Date de fin 20/07/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [74 Kb] 24/11/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003  [32 Kb] 22/03/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/03/2011
 
004  [63 Kb] 08/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementRachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMyriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
 
005  [70 Kb] 06/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSiegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
006  [287 Kb] 14/07/2011 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
007  [54 Kb] 14/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2011
 
008  [63 Kb] 12/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
009  [61 Kb] 20/07/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/07/2011
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Ecolo-Groen!
Calendrier 10/11/2010   EN DISCUSSION
10/11/2010   EN REUNION
23/11/2010   EN DISCUSSION
08/06/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   ADOPTE
Rapport   53K0326006   14/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   ADOPTE
Compétence 08/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/07/2011   DEBUT SUSPENSION   81 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
22/07/2011   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/07/2011   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
08/08/2011   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
09/10/2011   FIN SUSPENSION      
25/10/2011   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
26/10/2011   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES