Document parlementaire 53S1195

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1195/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1195001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES FERMES - DETENTION DES MINEURS - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES