Document parlementaire 53S1199

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1199/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1199001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire JOUR DE CARENCE OUVRIERS - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GARANTIE DE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL