Document parlementaire 53S1202

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/08/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1202/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1202001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	17/08/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE TECHNIQUE - INDICATEUR DE VITESSE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	17/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE A MOTEUR