Document parlementaire 53S1206

Proposition de loi visant à introduire une disposition anti-abus dans le dispositif relatif à la déduction pour capital à risque à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1206/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - INTERETS NOTIONNELS - DISPOSITION ANTI-ABUS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | AUTOFINANCEMENT | CAPITAUX A RISQUE