Document parlementaire 53S1207

Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1207/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1207001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire VENTE MOTOCYCLETTES - EMISSIONS DE CO2 - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | VEHICULE A DEUX ROUES | CARBURANT | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ